Actualités
Comment contester une décision rendue par le conseil de prud’hommes
Vous venez de recevoir un jugement du conseil de prud'hommes qui ne vous satisfait pas ? il est tout à fait possible de contester la décision rendue.
Procédure d’urgence au tribunal de commerce : quand l’utiliser ?
On distingue deux grandes voies : Le référé commercial permettant d'obtenir une ordonnance provisoire. Et l'ordonnance sur requête : procédure non contradictoire.
Employeur : est-il possible de licencier un salarié en arrêt maladie ?
La question du licenciement d'un salarié en arrêt maladie est l'une des plus fréquemment posées par les employeurs.
Redressement judiciaire : peut-on continuer à signer des contrats ?
L'une des questions les plus fréquemment posées par les dirigeants concerne leur capacité à signer de nouveaux contrats lors d'un redressement judiciaire.
Conditions générales de vente (CGV) : erreurs courantes de rédaction et risques encourus
Les conditions générales de vente (CGV) constituent un document juridique essentiel pour toute entreprise commerciale.
Avocat en droit des affaires au Havre - Expertise juridique pour entreprises
Faire appel à un avocat en droit des affaires permet de bénéficier d'une expertise et d'un conseil personnalisé adapté.
Harcèlement moral au travail : comment prouver les faits et se défendre ?
Le harcèlement moral au travail constitue une atteinte grave aux droits du salarié et peut avoir des conséquences sur sa santé physique et psychologique.
Avocat à Caen spécialiste en Redressement et liquidation judiciaire
Vous êtes dirigeant d’entreprise à Caen et faites face à des difficultés financières ? Faire appel à un avocat spécialiste en redressement et liquidation judiciaire...
Contentieux commercial : quand saisir le tribunal de commerce ?
Face à un litige commercial, une question revient sans cesse : faut-il saisir le tribunal de commerce, et si oui, quand ?
Avocat spécialiste des entreprises en difficulté à Caen
À Caen, un avocat expert en droit des entreprises en difficulté vous aide à identifier les solutions adaptées et à protéger vos intérêts.
Contester un Licenciement abusif : quels recours ?
Un licenciement peut être contesté devant le conseil de prud'hommes lorsque le salarié estime qu'il est abusif, injustifié ou irrégulier.
Avocat en droit du travail à Caen
Avocat expert en droit du travail à Caen, le cabinet Badina Letoue accompagne salariés et employeurs à chaque étape des litiges liés au droit du travail.
Licenciement économique : conditions, procédure et indemnités
Le licenciement économique constitue une rupture du contrat de travail justifiée par des motifs extérieurs au salarié.
Cession d'actifs en procédure collective : risques et sécurisation juridique
La cession d'actifs dans le cadre d'une procédure collective constitue un mécanisme juridique complexe qui nécessite une vigilance accrue.
Avocat à Caen expert en Droit commercial
À Caen, faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial constitue un atout stratégique pour sécuriser vos activités professionnelles
Avocat à Caen expert en Droit bancaire
À Caen et dans le Calvados, faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire devient essentiel face à la complexité croissante des produits financiers et à la multiplication des litiges.
Avocat à Rouen expert en Contrat de travail - Licenciement
A Rouen, le licenciement représente l'un des moments les plus sensibles de la vie professionnelle et nécessite souvent l'intervention d'un avocat spécialisé.
Quelles sont les preuves admissibles devant les prud'hommes ?
Dans un litige en Conseil de Prud'hommes, la qualité et la recevabilité des preuves déterminent souvent l'issue du procès. Salariés et employeurs doivent connaître les règles qui encadrent leur production.
Avocat spécialisé en Redressement et liquidation judiciaire à Rouen
Face aux difficultés financières d'une entreprise à Rouen, le recours à un avocat spécialisé en redressement et liquidation judiciaire s'avère judicieux.
Sanction du dirigeant : tout savoir sur la procédure de faillite personnelle
La faillite personnelle représente une sanction civile particulièrement redoutée par les dirigeants d'entreprise en difficulté.
Comment la clause de hardship (imprévision) permet aux entreprises de maîtriser le risque contractuel
La clause de hardship, également appelée clause de sauvegarde ou clause de renégociation, permet d'anticiper et gérer les bouleversements susceptibles de déséquilibrer l'équilibre contractuel.
Vente de fonds de commerce : quel impact sur le bail commercial ?
La cession ou vente d'un fonds de commerce constitue une opération juridique qui soulève de nombreuses questions relatives au bail commercial.
La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises commerciales en difficulté
La procédure de sauvegarde accélérée représente une solution particulièrement efficace pour les structures de taille importante confrontées à des difficultés financières.
Quelles sont les preuves électroniques valides dans les litiges commerciaux ?
Emails, SMS, contrats signés en ligne, factures numériques : ces éléments constituent-ils des preuves recevables devant les tribunaux ?
La liquidation judiciaire : processus et conséquences pour l'entreprise
La liquidation judiciaire intervient lorsqu'une société se trouve dans une impasse financière sans possibilité de redressement. Détail de la procédure
Le renouvellement du bail commercial : procédure et enjeux
Le renouvellement du bail commercial constitue un moment décisif dans la vie d'une entreprise. À l'approche de l'échéance du bail, traditionnellement fixée à neuf ans, que faire ?
Les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Lors d'une procédure collective, les créanciers doivent agir rapidement pour préserver leurs droits et maximiser leurs chances de recouvrement.
Presse : le cabinet à l'honneur dans Forbes France
Parution presse FORBES : le droit ne peut être exercé efficacement que s’il demeure attentif à la réalité humaine qu’il encadre.
Litiges entre associés : quelles options avant d'aller en justice ?
Les litiges entre associés constituent l'une des problématiques les plus délicates en droit des affaires. Qu'il s'agisse de désaccords sur la gestion, de conflits d'intérêts ou de divergences stratégiques...
Les mesures conservatoires en cas de contentieux commercial
Les mesures conservatoires offrent une protection aux créanciers. Elles permettent d'éviter que le débiteur ne dilapide ses biens pendant la durée de la procédure judiciaire
L'obligation de loyauté du dirigeant : portée et limites selon la jurisprudence récente
L'obligation de loyauté du dirigeant constitue l'un des piliers fondamentaux du droit des sociétés français.
Entreprise : quels sont les principaux litiges commerciaux ?
Les litiges commerciaux peuvent avoir des conséquences financières considérables pour les entreprises concernées. Quels sont les plus fréquents ?
Quelles sont les entreprises obligées de publier leurs comptes ?
La publication des comptes annuels constitue une obligation légale fondamentale pour de nombreuses entreprises en France.
Cession de parts sociales : 5 erreurs fréquentes
La cession de parts sociales constitue une opération juridique importante dans la vie d'une entreprise. Quelles erreurs éviter ?
Non-respect du pacte d'associés : quelles conséquences ?
Le pacte d'associés constitue un pilier fondamental de la gouvernance d'entreprise, établissant les règles de fonctionnement entre les associés d'une société. Que faire en cas de non respect du pacte ?
Réglementation des services de paiement : obligations DSP2 et conformité
Tout savoir sur la directive DSP2 : elle établit un cadre juridique harmonisé au niveau européen pour les prestataires de services de paiement (PSP) et renforce les droits des consommateurs.
Clause de non-concurrence et cession de fonds de commerce
La clause de non-concurrence dans les contrats de cession de fonds de commerce constitue un mécanisme essentiel de protection de l'acquéreur.
Hypothèque, gage, nantissement : quelle garantie choisir pour obtenir un prêt professionnel ?
Les établissements bancaires exigent ces sûretés pour limiter les risques de défaillance et s'assurer du recouvrement des sommes prêtées.
Rupture abusive de relations commerciales établies : comment se défendre ?
Comment se défendre face à une rupture abusive de relations commerciales établies : critères légaux, préavis requis et recours juridiques expliqués
Fraude bancaire : la Cour d’appel de Rouen confirme la responsabilité de la banque en cas d’opérations non autorisées
Le tribunal confirme la responsabilité de la banque en cas d'opérations de paiement non autorisées, sauf à prouver la négligence grave de son client.
Fraude au chèque : quelle responsabilité pour la banque en l’absence de remise à l’encaissement ?
La Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’une banque dans un cas de fraude au chèque non remis à l'encaissement.
Les garanties personnelles du dirigeant : comment bien les négocier ?
Le cautionnement personnel du dirigeant vous expose à des risques financiers majeurs en cas de difficultés de votre société.
Avocat rédaction de contrats commerciaux à Rouen : sécurisez vos relations d’affaires
La rédaction d’un contrat commercial clair, précis et conforme au droit est un enjeu stratégique pour toute entreprise. Un avocat à Rouen peut vous aider
La médiation commerciale : alternative efficace au contentieux ?
La médiation commerciale représente une solution alternative aux procédures judiciaires traditionnelles.
Avocat en recouvrement de créances à Rouen
Faire appel à un avocat recouvrement créances augmente significativement vos chances de récupérer les sommes dues.
Avocat en droit des contrats à Rouen : Expertise juridique indispensable aux transactions commerciales
Faire appel à un avocat en droit des contrats permet d’anticiper les risques juridiques potentiels et d’éviter des contentieux coûteux.
Comment sécuriser la cession d’un bail commercial ? Conseils pour éviter les nullités
La cession de bail commercial est une opération juridique qui nécessite une attention particulière aux détails.
Avocat Droit Boursier à Rouen : Votre Meilleur Allié sur les Marchés Financiers
L'avocat en droit boursier devient un véritable stratège qui vous guide à travers les nombreuses règlementations financières. Prendre RDV à Rouen.
Les modes alternatifs de résolution des litiges commerciaux :arbitrage, médiation et conciliation
Les modes alternatifs de résolution des litiges commerciaux représentent aujourd’hui des outils essentiels dans l’arsenal juridique des entreprises.
Avocat procédure collective à Rouen : Guide pour entreprise en difficulté
Comment protéger les intérêts de l'entreprise en difficulté et maximiser ses chances de redressement.
Les clauses abusives dans les contrats commerciaux : comment les identifier ?
La présence de clauses abusives dans vos contrats commerciaux peut entraîner leur nullité et des sanctions financières importantes.
Avocat Bail Commercial à Rouen - 17 ans d'expertise
À Rouen, notre cabinet propose des services en droit commercial, accompagnant entreprises et particuliers dans la gestion des baux commerciaux.
La responsabilité du dirigeant : risques et moyens de protection
La responsabilité civile ou pénale du dirigeant peut être engagée pour diverses raisons. Elle varie selon la forme sociale de l’entreprise et dépend aussi des circonstances spécifiques.
Pourquoi Votre Entreprise a Besoin d'un Avocat en Droit des Affaires ?
L'avocat en droit des affaires intervient à chaque étape de la vie de votre entreprise. il sécurise vos relations commerciales et protège vos intérêts.
Les 10 clauses essentielles d’un contrat commercial
Dans le monde des affaires, un contrat commercial bien rédigé est la pierre angulaire de toute relation d’affaires solide.
Avocat Concurrence Déloyale : comment Protéger Votre Entreprise en 2025
La concurrence déloyale constitue un ensemble de pratiques commerciales contraires aux usages honnêtes du commerce
Glossaire essentiel : 20 termes de droit bancaire à connaître
Que vous soyez un particulier, ou un professionnel, comprendre les termes clés du droit bancaire est essentiel.
LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF CREE PAR LES REMISES CONDITIONNELLES DE FIN D’ANNÉE (RCFA)
Dans la relation entre l’entrepreneur principal et son sous-traitant, si les clauses relatives aux remises de fin d’année sont habituellement jugées valides au regard des dispositions...