Arrêt maladie limité à un mois : ce qui a changé pour les salariés et les employeurs depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut plus, en principe, prescrire un premier arrêt maladie de plus d'un mois. C'est une première en France : jusqu'ici, aucun texte ne fixait de durée maximale à un arrêt de travail ou à sa prolongation.

Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et précisée par décret, cette réforme modifie le rythme des arrêts longs, la manière dont les médecins les rédigent et, par ricochet, la gestion des absences dans l'entreprise. Voici ce que disent exactement les textes, ce qui change concrètement pour les salariés et pour les employeurs, et les points de vigilance à connaître.

Le cadre juridique d'un arrêt de travail pour maladie

La réforme concernant l'arrêt maladie repose sur trois étages de textes, qu'il est utile de distinguer pour bien comprendre sa portée.

• La loi : l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié les articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale. Il pose le principe d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation.
• Le décret : le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin 2026, fixe concrètement ces plafonds.
• Le code : ce décret crée l'article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont plafonnés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation.

31 jours, puis 62 jours : comment fonctionnent les nouveaux plafonds d'arrêt maladie

Pour tout arrêt de travail pour maladie prescrit à compter du 1er septembre 2026, les durées maximales sont les suivantes :

• 31 jours pour un arrêt initial (première prescription) ;
• 62 jours pour chaque prolongation.

Point essentiel, souvent mal compris : il s'agit d'un plafond par prescription, et non d'une durée totale maximale d'arrêt. Le nombre de prolongations n'est pas limité. Un salarié dont l'état de santé l'exige peut donc rester en arrêt plusieurs mois, mais l'arrêt devra être renouvelé plus souvent. À titre d'exemple, un arrêt de six mois nécessite désormais au moins quatre prescriptions successives (une initiale et trois prolongations), là où une seule pouvait suffire auparavant.

Le champ d'application de la réforme est précisément délimité :

• Prescripteurs concernés : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes.
• Assurés concernés : les assurés du régime général et du régime agricole (salariés et non-salariés agricoles), selon la notice du décret.
• Arrêts concernés : les arrêts maladie, qu'ils soient en lien ou non avec une affection de longue durée (ALD), à temps complet ou en temps partiel thérapeutique. Selon l'Assurance maladie, les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle restent hors du dispositif.
• Date d'application : les plafonds visent les prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt prescrit avant cette date n'est pas rétroactivement réduit, mais sa prolongation établie après le 1er septembre relève des nouvelles règles.
• Exception territoriale : les plafonds ne s'appliquent pas à Mayotte.

Dérogations : quand le médecin peut prescrire un arrêt de plus d'un mois ?

Le plafond n'est pas absolu. L'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale permet au prescripteur de le dépasser lorsqu'il justifie, sur la prescription elle-même, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) lorsqu'elles existent.

Concrètement, la dérogation suppose :

• une situation médicale qui rend nécessaire une durée plus longue (intervention chirurgicale lourde, pathologie grave, convalescence prévisible longue…) ;
• une motivation écrite sur l'avis d'arrêt de travail ;
• la prise en compte, le cas échéant, des durées de référence recommandées.

En pratique, lorsque l'arrêt est télétransmis, le motif médical est automatiquement demandé au prescripteur. Sur le formulaire Cerfa papier sécurisé, la dérogation et son motif doivent être indiqués dans la rubrique prévue à cet effet.

La réforme s'accompagne d'une autre exigence : depuis le 1er septembre 2026, le prescripteur doit mentionner sur l'arrêt les éléments d'ordre médical et les motifs justifiant l'interruption de travail. Ces informations sont destinées au service du contrôle médical de l'Assurance maladie, et non à l'employeur, qui reçoit uniquement le volet sans données médicales.

Ce qui change pour les salariés

Pour le salarié, la réforme ne remet pas en cause le droit à un arrêt aussi long que nécessaire. Elle modifie surtout son déroulement.

• Des consultations plus fréquentes : chaque prolongation impose une nouvelle consultation et une réévaluation de l'état de santé, au moins tous les deux mois en l'absence de dérogation.
• Une vigilance sur les dates : il faut anticiper la fin de chaque prescription pour obtenir la prolongation à temps, sans interruption entre deux arrêts.
• Le choix du prescripteur de la prolongation : la prolongation doit en principe être prescrite par le médecin à l'origine de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf exceptions prévues par les textes.
• La téléconsultation reste encadrée : un arrêt prescrit ou prolongé à distance ne peut pas dépasser trois jours, sauf dans les conditions particulières de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.
• Des indemnités journalières conditionnées : le respect de ces règles de prescription est nécessaire pour percevoir les indemnités journalières de l'Assurance maladie.

Ce qui change pour les employeurs

Le droit du travail lui-même n'est pas modifié par le décret. Mais la multiplication des prolongations plus courtes a des effets très concrets sur la gestion RH et la paie.

• Un suivi administratif renforcé : chaque fin de prescription devient une échéance à surveiller (réception du justificatif, mise à jour de la date de fin prévisionnelle, organisation du remplacement).
• La DSN : le signalement d'arrêt de travail doit être transmis dans les cinq jours, et chaque prolongation doit être correctement répercutée.
• Le maintien de salaire : les conditions légales (article L. 1226-1 du code du travail) et conventionnelles restent identiques, mais leur calcul doit être suivi au fil de prescriptions plus nombreuses.
• La préparation de la reprise : des échéances plus rapprochées facilitent l'anticipation du retour, d'une éventuelle visite de pré-reprise ou d'aménagements de poste.

Deux textes du 12 juin 2026 intéressent aussi directement l'employeur :

• Le contrôle médical : le décret n° 2026-499 fixe à trois mois la durée de renouvellement d'un arrêt à partir de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie (en vigueur au 1er septembre 2026).
• La visite de reprise : le décret n° 2026-503, applicable aux arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, prévoit que la visite de reprise n'est plus obligatoire si le salarié a bénéficié d'une visite de pré-reprise dans les 30 jours précédant son retour et que le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure n'était nécessaire. Le salarié, l'employeur ou le médecin du travail peuvent toujours la demander. L'employeur est par ailleurs désormais informé de l'organisation d'une visite de pré-reprise, sauf opposition du salarié.

Enfin, un plafond de prescription dépassé ne donne pas à l'employeur le droit de considérer l'absence comme injustifiée : la question du bien-fondé de l'arrêt relève de l'Assurance maladie. L'employeur conserve en revanche la possibilité d'organiser une contre-visite médicale lorsqu'il verse un complément de salaire.

Ce qui ne change pas

Plusieurs règles essentielles restent inchangées depuis le 1er septembre 2026 :

• le salarié doit toujours transmettre son arrêt à l'Assurance maladie et à son employeur dans les 48 heures ;
• le délai de carence de trois jours pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale demeure, tout comme le plafond de 360 indemnités journalières sur trois ans pour les arrêts hors ALD ;
• le contrat de travail reste suspendu pendant l'arrêt et le salarié reste tenu de respecter les obligations liées à l'arrêt (heures de sortie, absence d'activité non autorisée) ;
• la maladie ne peut pas, en elle-même, justifier un licenciement : seules les absences prolongées ou répétées désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire un remplacement définitif peuvent, sous conditions strictes, être invoquées.

FAQ : arrêt maladie limité à un mois

Quelle est la durée maximale d'un arrêt maladie depuis le 1er septembre 2026 ?

Une première prescription d'arrêt de travail pour maladie ne peut pas dépasser 31 jours, et chaque prolongation est limitée à 62 jours (article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale). Il s'agit d'un plafond par prescription : il n'existe pas de durée totale maximale, l'arrêt pouvant être prolongé autant que l'état de santé le justifie.

Le médecin peut-il prescrire un arrêt maladie de plus d'un mois ?

Oui. Le prescripteur peut dépasser les plafonds s'il justifie, sur la prescription elle-même, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu'elles existent (article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale).

Mon arrêt maladie prescrit avant le 1er septembre 2026 est-il concerné ?

Non pour la prescription initiale : les plafonds ne s'appliquent qu'aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. En revanche, toute prolongation établie après cette date est soumise au plafond de 62 jours, même si l'arrêt initial est antérieur.

Qu'est-ce que la réforme change pour l'employeur ?

Les règles du droit du travail (maintien de salaire, contre-visite médicale, protection contre le licenciement) ne changent pas. En pratique, l'employeur reçoit davantage de prolongations, plus courtes : il doit suivre plus finement les dates de fin d'arrêt, les signalements en DSN, le maintien de salaire et la préparation de la reprise.