Recouvrement des créances commerciales incontestées : la nouvelle procédure sans passer par le juge

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, crée une procédure inédite permettant aux entreprises de recouvrer une facture impayée entre commerçants sans passer par un juge. Ce texte s'adresse directement aux TPE-PME confrontées à des impayés B2B non sérieusement contestés par leur débiteur.

Sommaire

• 1. Pourquoi une nouvelle procédure de recouvrement ?
• 2. Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?
• 3. Quelles créances sont concernées ?
• 4. Le déroulement de la procédure, étape par étape
• 5. Nouvelle procédure, injonction de payer, ancienne procédure "petites créances" : le comparatif
• 6. Quelles possibilités de contestation pour le débiteur ?
• 7. Une procédure en vigueur, mais pas encore pleinement opérationnelle
• 9. Questions fréquentes (FAQ)

1. Pourquoi une nouvelle procédure de recouvrement ?

Les retards de paiement entre professionnels constituent l'une des principales causes de défaillance des TPE-PME en France. Selon la Banque de France, un retard de paiement augmente de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise, une probabilité qui grimpe à 40 % lorsque le retard dépasse un mois.

D'après lla commission des lois du Sénat, les impayés B2B représenteraient environ 15 milliards d'euros de trésorerie perdue chaque année pour les PME, dont près de 4 milliards pour les seules microentreprises. Près d'un quart des défaillances d'entreprises trouverait son origine dans des retards ou défauts de paiement.

Jusqu'à cette réforme, un créancier professionnel confronté à un impayé ne disposait que de deux leviers :

• une solution amiable (relance, mise en demeure, négociation) ;
• une solution judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement), nécessairement plus longue et plus coûteuse, alors même que le débiteur ne conteste, dans les faits, pas réellement la dette.

C'est ce constat qui a conduit le législateur, à instaurer une voie entièrement déjudiciarisée. Pour une étude personnalisée, consultez un avocat spécialisé en droit des affaires en normandie.

2. Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?

La loi du 23 avril 2026 insère dans le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) un nouveau chapitre VI, intitulé « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées », composé des articles L. 126-1 à L. 126-6.

Ce dispositif permet à un créancier commerçant d'obtenir un titre exécutoire sur une créance commerciale incontestée, par la seule intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), sans avoir à saisir un juge au fond. À la différence de l'ancienne procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du CPCE), plafonnée à 5 000 €, cette nouvelle voie ne comporte aucun plafond de montant.

3. Quelles créances sont concernées ?

L'article L. 126-1 du CPCE encadre strictement le champ d'application du dispositif. La créance doit cumuler trois caractéristiques :

• Certaine : elle résulte d'une facturation entre commerçants et n'a fait l'objet d'aucune contestation préalable de la part du débiteur ;
• Liquide : son montant est précisément déterminé, le prix exact figurant sur la facture ;
• Exigible : aucun délai de paiement contractuel (par exemple issu des conditions générales de vente) n'est plus applicable.

Deux précisions importantes :

• le dispositif est réservé aux relations entre commerçants (B2B) : il ne s'applique pas dès lors que le débiteur n'a pas la qualité de commerçant ;
• en conséquence, l'ancienne procédure simplifiée des petites créances (article L. 125-1 du CPCE, plafonnée à 5 000 €) a été recentrée sur les créances impliquant un non-commerçant et exclut désormais explicitement les créances facturées entre commerçants.

4. Le déroulement de la procédure, étape par étape

La procédure repose sur deux intervenants : le commissaire de justice et le greffe du tribunal de commerce.

• Étape 1 - Le commandement de payer : à la demande du créancier, le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer qui doit préciser, à peine de nullité, l'obligation à l'origine de la créance, le détail des sommes réclamées (principal, frais et accessoires), ainsi que le délai et les modalités de paiement (article L. 126-2 du CPCE).
• Étape 2 - Le délai d'un mois : à compter de l'envoi du commandement de payer, le débiteur dispose d'un mois pour régler la somme ou la contester. Une contestation dans ce délai met immédiatement fin à la procédure simplifiée, sans priver le créancier de son droit d'agir en justice (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond).
• Étape 3 - Le procès-verbal de non-contestation : en l'absence de paiement et de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt 8 jours après l'expiration du délai d'un mois (article L. 126-3 du CPCE).
• Étape 4 - La formule exécutoire : le commissaire de justice transmet le procès-verbal au greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, qui le rend exécutoire après avoir vérifié la régularité de la procédure (article L. 126-4 du CPCE).
• Étape 5 - La signification du titre : le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire doit être signifié au débiteur, à l'initiative du créancier, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire, faute de quoi il devient non avenu (article L. 126-4 du CPCE). Le débiteur conserve la faculté de s'y opposer.
• Étape 6 - Le recouvrement forcé : une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier peut engager des mesures d'exécution forcée (saisies notamment).

Élément notable : les frais liés à la mise en œuvre de la procédure sont à la charge du débiteur (article L. 126-5 du CPCE), le créancier n'ayant en principe qu'à avancer les frais de signification, remboursables in fine.

5. Nouvelle procédure, injonction de payer, ancienne procédure « petites créances » : le comparatif

En pratique, cette nouvelle procédure se substitue, pour les créances facturées entre commerçants, à l'ancienne procédure simplifiée des petites créances désormais recentrée sur les litiges impliquant un non-commerçant. Elle vient compléter, et non remplacer, l'injonction de payer : cette dernière demeure la voie de référence dès lors qu'une contestation sérieuse est anticipée.

6. Quelles possibilités de contestation pour le débiteur ?

Le débiteur conserve des droits de contestation à deux moments distincts de la procédure :

• Pendant le délai d'un mois suivant le commandement de payer : la contestation met fin immédiatement à la procédure simplifiée, le créancier devant alors se tourner vers une voie judiciaire classique s'il souhaite poursuivre le recouvrement ;
• Après l'apposition de la formule exécutoire : le débiteur peut faire opposition au procès-verbal exécutoire dans les conditions de droit commun, notamment par une saisine du juge de l'exécution.

7. Une procédure en vigueur, mais pas encore pleinement opérationnelle

Point de vigilance essentiel pour les créanciers : si la loi est juridiquement en vigueur depuis le 25 avril 2026, son application pratique reste subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État, prévu à l'article L. 126-6 du CPCE. Ce décret doit notamment fixer :

• les mentions obligatoires complémentaires du commandement de payer ;
• le tarif applicable au commissaire de justice ;
• les formulaires et modalités de notification et de transmission au greffe.

A ce jour, ce décret d'application n'a pas encore été publié.

9. Questions fréquentes (FAQ)

Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?
C'est une procédure créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, permettant à un créancier commerçant d'obtenir un titre exécutoire sur une facture impayée entre professionnels, par l'intervention d'un commissaire de justice, sans passer par un juge, dès lors que le débiteur ne conteste pas la dette.

Quelles créances sont concernées par cette nouvelle procédure ?
Seules les créances résultant d'une facturation entre commerçants, certaines, liquides et exigibles, sont concernées. Il n'existe aucun plafond de montant.

Combien de temps dure la procédure en l'absence de contestation ?
Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester à compter du commandement de payer. Le procès-verbal de non-contestation peut ensuite être dressé au plus tôt 8 jours après ce délai, puis rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce.

Le débiteur peut-il contester la procédure ?
Oui, à deux moments : dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer, ce qui met fin à la procédure simplifiée, ou après l'apposition de la formule exécutoire, par une opposition dans les conditions de droit commun, notamment devant le juge de l'exécution.

Qui paie les frais de la procédure ?
Les frais liés à la mise en œuvre de la procédure sont, en principe, à la charge du débiteur.

Cette procédure remplace-t-elle l'injonction de payer ?
Non. L'injonction de payer reste pleinement applicable et demeure préférable dès lors qu'une contestation sérieuse du débiteur est anticipée. La nouvelle procédure vient compléter l'arsenal procédural existant pour les créances réellement incontestées.