Avocat en droit de la construction à Rouen

Un chantier qui dérape peut transformer un projet de vie ou d'entreprise en un litige long et coûteux. L'intervention d'un avocat en droit de la construction à Rouen, dès la signature du contrat ou dès l'apparition des premiers désordres, permet de faire jouer les bonnes garanties dans les bons délais et de préserver vos droits face aux constructeurs comme aux assureurs.

Le rôle de l'avocat en droit de la construction

Une matière technique où les délais sont décisifs

Le droit de la construction combine règles du Code civil, du Code de la construction et de l'habitation et du Code des assurances. Chaque garantie obéit à un délai propre : un délai manqué peut faire perdre toute possibilité d'indemnisation.

L'avocat en droit de la construction à Rouen identifie le bon fondement, le bon responsable et le bon assureur. Il traduit les constats techniques en arguments juridiques solides.

Qui accompagnons-nous ?

• Les maîtres d'ouvrage particuliers : construction de maison individuelle, achat sur plan, rénovation, extension.
• Les maîtres d'ouvrage professionnels : sociétés, SCI, promoteurs, bailleurs, syndicats de copropriétaires.
• Les entreprises du bâtiment : entreprises générales, artisans, sous-traitants, maîtres d'œuvre.

Notre objectif reste le même : obtenir l'achèvement ou la réparation de l'ouvrage, ou une indemnisation à la hauteur du préjudice.

Avant le chantier : sécuriser les contrats et les assurances

Choisir et relire le bon contrat

La plupart des litiges de chantier trouvent leur origine dans un contrat incomplet. L'avocat relit ou rédige :

• le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), très protecteur s'il est correctement établi, notamment grâce à la garantie de livraison ;
• le marché de travaux avec une entreprise générale ou des corps d'état séparés (prix, délais, pénalités de retard, modalités de paiement) ;
• le contrat de maîtrise d'œuvre avec un architecte ou un maître d'œuvre ;
• le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour un achat sur plan ;
• les contrats de sous-traitance, du côté de l'entreprise principale comme du sous-traitant.

Vérifier les assurances obligatoires

Avant le premier coup de pelle, deux assurances doivent être en place :

1. L'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage. Elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre de décision sur les responsabilités.

2. L'assurance de responsabilité décennale de chaque constructeur. Le cabinet vérifie l'attestation : assureur, période de validité, activités réellement couvertes.

Pendant le chantier : réagir vite en cas de blocage

Retard, abandon de chantier, défaillance de l'entreprise

Un chantier à l'arrêt coûte cher chaque jour. L'avocat met en place une stratégie graduée :

1. Mise en demeure de l'entreprise de reprendre ou d'achever les travaux.

2. Constat par commissaire de justice de l'état d'avancement et des désordres visibles.

3. Application des pénalités de retard prévues au contrat.

4. Résiliation du marché et remplacement de l'entreprise défaillante, dans le respect du contrat.

5. En CCMI, mise en jeu de la garantie de livraison auprès du garant.

Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le cabinet déclare votre créance et défend vos droits auprès du mandataire (voir notre page entreprises en difficulté).

Travaux supplémentaires et litiges sur le prix

Les travaux supplémentaires non commandés par écrit sont une source fréquente de conflit. L'avocat analyse les devis, avenants et comptes rendus de chantier pour contester une facture injustifiée ou, à l'inverse, obtenir le paiement de travaux réellement commandés.

Sous-traitance : protéger chaque intervenant

La loi du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant impayé. Lorsqu'il a été accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, il peut exercer une action directe contre le maître d'ouvrage. Le cabinet conseille les sous-traitants qui veulent être payés, et les maîtres d'ouvrage qui veulent éviter de payer deux fois.

La réception des travaux : l'étape à ne pas manquer

Un acte juridique qui déclenche les garanties

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est elle qui fait courir les garanties légales et transfère la garde de l'ouvrage.

Un défaut visible qui n'est pas noté au procès-verbal est en principe considéré comme accepté. D'où l'intérêt d'être bien accompagné ce jour-là.

Le rôle de l'avocat lors de la réception

• Préparer la visite, si besoin avec un expert du bâtiment indépendant.

• Rédiger des réserves précises, localisées et datées.

• Conseiller sur l'opportunité de consigner la retenue de garantie (5 % maximum du prix du marché).

• Faire prononcer une réception judiciaire lorsque l'entreprise refuse d'y procéder ou a abandonné le chantier.

• Suivre la levée des réserves dans le délai de la garantie de parfait achèvement.

Cabinet d'avocats en droit de la construction au centre-ville de Rouen

Le cabinet Badina Letoue, situé au centre de ville de Rouen, accompagne particuliers, investisseurs, copropriétés et entreprises du bâtiment dans leurs projets et litiges de construction en Normandie.

Nous travaillons en lien avec les experts du bâtiment, les commissaires de justice et les experts judiciaires pour bâtir un dossier technique et juridique. Nous privilégions une sortie négociée lorsque c'est possible, et défendons vos intérêts devant les juridictions rouennaises lorsque c'est nécessaire.

Pour les questions liées à l'achat, à la vente ou à la location d'un bien, consultez notre page droit immobilier.